Le code des personnes et de la famille: une promulgation sans recours

par Stéphane Bolle


Au Mali, la loi nouvelle n’est pas toujours progressiste et en harmonie avec 
la Constitution du 25 février 1992. 


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Le code des personnes et de la famille:
une promulgation sans recours?
Au Mali, la loi nouvelle n’est pas toujours progressiste et en harmonie avec la Constitution du 25 février 1992.

La LOI N° 11 – 080/AN-RM PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, adoptée, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale le 2 décembre 2011, promulguée par le Président de la République en catimini - koulouba, le site internet de la Présidence, n’en fait même pas état-, fin décembre 2011 – début janvier 2012, en offre une illustration topique.
Le nouveau code, tel qu’il a été réécrit par 51 amendements parlementaires, comporte, à l’évidence, des dispositions régressives et inconstitutionnelles, au regard du principe d’égalité entre les sexes, parmi lesquelles la polygamie réservée aux hommes (art. 307) ou l’obéissance de la femme à son mari (art. 316). Même si comparaison n’est pas raison, la Cour Constitutionnelle du Bénin a statué en ce sens à l’égard d’une loi en instance de promulgation, dans une grande décision du 26 décembre 2002, une décision qui instruit sur le respect de la Constitution sociale dans un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent (cf. Le code des personnes et de la famille devant la Cour Constitutionnelle du Bénin ).
Faute de déclenchement du contrôle de constitutionnalité a priori, le Mali, mis à l’index par certaines organisations de défense des droits (cf. Le nouveau Code de la famille malien : droits fondamentaux bafoués, discriminations consacrées et Le nouveau Code de la famille au Mali : une véritable régression pour les droits des femmes) est-il pour autant condamné à vivre en infraction avec sa Constitution sociale formelle ? A Constitution constante, la réponse est évidemment affirmative. En revanche, si la loi de révision adoptée le 2 août 2011 par l’Assemblée Nationale venait à être ratifiée par référendum en 2012, le Code des personnes et de la famille redeviendrait contestable, quant à sa constitutionnalité. En effet, le projet de révision de la Constitution, sous réserve d’une loi organique d’application, instaure le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité à l’encontre de toute disposition législative pouvant porter atteinte à l’un des droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution. Et c’est cette voie qui a été récemment empruntée au Bénin pour purger le droit positif d’une discrimination de genre en matière d’adultère (cf. Le délit d'adultère hors la Constitution).
Promulgué par le Président de la République, le nouveau Code des personnes et de la famille pourrait donc prochainement être abrogée par la Cour Constitutionnelle, par application d’un mécanisme voulu par le même Président de la République…
Affaire à suivre.
Stéphane Bolle

Maître de conférences HDR en droit public

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