25 déc. 2019

Les députés ont entériné la modification de la loi sur le statut des magistrats et celle sur le fonctionnement des tribunaux de commerce

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Les députés nigériens ont approuvé ce 20 décembre 2019 en séance plénière, la modification de la loi sur le statut des magistrats. Cette révision a été initiée par le gouvernement dans le but entre autres de revoir à la baisse les limites d’âge exigées aux candidats à la magistrature, et permettre aux titulaires d'un master 1 de concourir pour l’obtention du diplôme donnant accès à ce métier.

Toutefois, ce projet de loi a été mal accueilli au Syndicat autonome des magistrats du Niger (Sanam).  Pour ce dernier, permettre aux détenteurs du master 1 de passer ce concours viole les dispositions du système LMD (licence, master, doctorat) dans l’espace Uemoa. Un préavis de grève a d’ailleurs été déposé par ce syndicat dans le but de manifester son mécontentement suite à cette révision.

Les parlementaires nigériens ont également adopté ce 20 décembre le projet de loi fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées au Niger. Le pays ambitionne à travers ce projet de loi, l’amélioration de son climat des affaires.

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